" Ces lois et re`glements ne doivent entraîner aucune discrimination de droit ou de fait entre les navires étrangers, ni leur application avoir pour effet d’empeˆcher, de restreindre ou d’entraver l’exercice du droit de passage en transit tel qu’il est défini dans la présente section."
DÉFINITION DES TERMES UTILISÉS DANS CETTE CLAUSE
➡ 1) to cut off the fins (from a fish). The practice of removing fins and discarding the carcass, usually pertaining to sharks. 2) of a marine animal) to show fins above the water — Saw was frightened as the sharks finned around the boat
➡ a thin, flat appendage on the body of a fish or other aquatic animal that helps manoeuvre the body through the water.
➡ Passage means navigation through the territorial sea for the purpose of: a) traversing that sea without entering internal waters or calling at a roadstead or port facility outside internal waters; or (b) proceeding to or from internal waters or a call at such roadstead or port facility.
➡ On entend par «passage» le fait de naviguer dans la mer territoriale aux fins de: a) la traverser sans entrer dans les eaux intérieures ni faire escale dans une rade ou une installation portuaire située en dehors des eaux intérieures ou b) se rendre dans les eaux intérieures ou les quitter, ou faire escale dans une telle rade ou installation portuaire ou la quitter.
➡ l’exercice de la liberté de navigation et de survol à seule fin d’un transit continu et rapide par le détroit entre une partie de la haute mer ou une zone économique exclusive et une autre partie de la haute mer ou une zone économique exclusive.