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" Sous réserve de la présente section, les États riverains d’un détroit peuvent adopter des lois et re`glements relatifs au passage par le détroit portant sur: a) la sécurité de la navigation et la régulation du trafic maritime, comme il est prévu à l’article 41; b) la prévention, la réduction et la maîtrise de la pollution, en donnant effet à la réglementation internationale applicable visant le rejet dans le détroit d’hydrocarbures, de résidus d’hydrocarbures et d’autres substances nocives; c) s’agissant des navires de peˆche, l’interdiction de la peˆche, y compris la réglementation de l’arrimage des engins de peˆche; d) l’embarquement ou le débarquement de marchandises, de fonds ou de personnes en contravention aux lois et re`glements douaniers, fiscaux, sanitaires ou d’immigration des États riverains."
DÉFINITION DES TERMES UTILISÉS DANS CETTE CLAUSE
➡ La partie de la prise qui est débarquée.
➡ Bras de mer entre deux côtes qui fait communiquer deux mers.
➡ Désigne la flotte commune France-Côte d'IvoireSénégal qui cible les thons tropicaux au large de l'Afrique.
➡ On entend par «passage» le fait de naviguer dans la mer territoriale aux fins de: a) la traverser sans entrer dans les eaux intérieures ni faire escale dans une rade ou une installation portuaire située en dehors des eaux intérieures ou b) se rendre dans les eaux intérieures ou les quitter, ou faire escale dans une telle rade ou installation portuaire ou la quitter.
➡ Désigne la partie de la capture qui est rejetée et jetée par-dessus bord en mer. Elle peut être rejetée morte ou vivante.
➡ Bande de terre qui borde un cours d’eau (fleuve, rivière…) plus ou moins important.
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