📑 Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Partie 3, Section 2, Article 41, Alinéa 5

" Lorsqu’il est proposé d’établir dans un détroit des voies de circulation ou des dispositifs de séparation du trafic intéressant les eaux de plusieurs États riverains, les États concernés coope`rent pour formuler des propositions en consultation avec l’organisation internationale compétente."

⌚ Date de Publication : 1982-12-10
⚖️ Type d'Instrument : Convention
Pays : 🊕🉄 Tous les Pays
🌍 Continent : International
📜Instrument : Convention des Nations Unies sur le droit de la mer
UNCLOS_fr_Page17 - aticles 41 & 42

DÉFINITION DES TERMES UTILISÉS DANS CETTE CLAUSE



🔑 Détroit
Détroit

➡ Bras de mer entre deux côtes qui fait communiquer deux mers.


🔑 Eau
Eau

➡ Liquide transparent, incolore, insipide et inodore essentiel aux êtres vivants, un des éléments de base de la Terre que l'on trouve (mêlé à d'autres éléments) en abondance.


🔑 Rive
Rive

➡ Bande de terre qui borde un cours d’eau (fleuve, rivière…) plus ou moins important.


🔑 River
River

➡ a natural flow of water that continues in a long line across land to the sea/ocean