📑 Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Partie 3, Section 1, Article 36

" La présente partie ne s’applique pas aux détroits servant à la navigation internationale qu’il est possible de franchir par une route de haute mer ou une route passant par une zone économique exclusive de commodité comparable du point de vue de la navigation et des caractéristiques hydrographiques; en ce qui concerne ces routes, sont applicables les autres parties pertinentes de la convention, y compris les dispositions relatives à la liberté de navigation et de survol."

⌚ Date de Publication : 1982-12-10
⚖️ Type d'Instrument : Convention
Pays : 🊕🉄 Tous les Pays
🌍 Continent : International
📜Instrument : Convention des Nations Unies sur le droit de la mer
UNCLOS_fr_Page15 - aticles 35, 36, 37 & 38

DÉFINITION DES TERMES UTILISÉS DANS CETTE CLAUSE



🔑 Détroit
Détroit

➡ Bras de mer entre deux côtes qui fait communiquer deux mers.


🔑 Mer
Mer

➡ Immense étendue d’eau salée qui couvre une grande partie de la Terre, un des éléments de base de la Terre. Sel, eau de mer.


🔑 Zone économique exclusive
Zone économique exclusive

➡ Abréviation de Zone économique exclusive (définie dans la Convention sur le droit de la mer).