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" Dans une zone contiguë à sa mer territoriale, désignée sous le nom de zone contiguë, État côtier peut exercer le contôle nécessaire en vue de: a) prévenir les infractions à ses lois et re`glements douaniers, fiscaux, sanitaires ou d’immigration sur son territoire ou dans sa mer territoriale; b) réprimer les infractions à ces meˆmes lois et re`glements commises sur son territoire ou dans sa mer territoriale."
DÉFINITION DES TERMES UTILISÉS DANS CETTE CLAUSE
➡ Refers to the joint France-Cote d´Ivoire-Senegal fleet that targets tropical tunas off Africa.
➡ Désigne la flotte commune France-Côte d'IvoireSénégal qui cible les thons tropicaux au large de l'Afrique.
➡ Immense étendue d’eau salée qui couvre une grande partie de la Terre, un des éléments de base de la Terre. Sel, eau de mer.
➡ zone contiguë à sa mer territoriale. Elle ne peut s’étendre au-delà de 24 milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale.
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