📑 Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Partie 2, Section 3, Article 32

" Sous réserve des exceptions prévues à la sous-section A et aux articles 30 et 31, aucune disposition de la convention ne porte atteinte aux immunités dont jouissent les navires de guerre et les autres navires d’État utilisés à des fins non commerciales."

⌚ Date de Publication : 1982-12-10
⚖️ Type d'Instrument : Convention
Pays : 🊕🉄 Tous les Pays
🌍 Continent : International
📜Instrument : Convention des Nations Unies sur le droit de la mer
UNCLOS_fr_Page14 - aticles 32, 33 & 34

DÉFINITION DES TERMES UTILISÉS DANS CETTE CLAUSE



🔑 Mer
Mer

➡ Immense étendue d’eau salée qui couvre une grande partie de la Terre, un des éléments de base de la Terre. Sel, eau de mer.