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" L’État côtier peut adopter, en conformité avec les dispositions de la convention et les autres re`gles du droit international, des lois et re`glements relatifs au passage inoffensif dans sa mer territoriale, qui peuvent porter sur les questions suivantes: a) sécurité de la navigation et régulation du trafic maritime; b) protection des équipements et syste`mes d’aide à la navigation et des autres équipements ou installations; c) protection des câbles et des pipelines; d) conservation des ressources biologiques de la mer; e) prévention des infractions aux lois et re`glements de l’État côtier relatifs à la peˆche; f) préservation de l’environnement de l’État côtier et prévention, réduction et maîtrise de sa pollution; g) recherche scientifique marine et levés hydrographiques; h) prévention des infractions aux lois et re`glements douaniers, fiscaux, sanitaires ou d’immigration de l’État côtier."
DÉFINITION DES TERMES UTILISÉS DANS CETTE CLAUSE
➡ Refers to the joint France-Cote d´Ivoire-Senegal fleet that targets tropical tunas off Africa.
➡ Désigne la flotte commune France-Côte d'IvoireSénégal qui cible les thons tropicaux au large de l'Afrique.
➡ Celui qui est habile dans l'art de la navigation sur mer - qui sert à bord d'un bâtiment de l'État ou de la marine marchande; se dit d'un bateau ou d'un navire très endurant à la mer.
➡ Immense étendue d’eau salée qui couvre une grande partie de la Terre, un des éléments de base de la Terre. Sel, eau de mer.
➡ Passage means navigation through the territorial sea for the purpose of: a) traversing that sea without entering internal waters or calling at a roadstead or port facility outside internal waters; or (b) proceeding to or from internal waters or a call at such roadstead or port facility.
➡ On entend par «passage» le fait de naviguer dans la mer territoriale aux fins de: a) la traverser sans entrer dans les eaux intérieures ni faire escale dans une rade ou une installation portuaire située en dehors des eaux intérieures ou b) se rendre dans les eaux intérieures ou les quitter, ou faire escale dans une telle rade ou installation portuaire ou la quitter.
➡ Navigation qui ne porte pas atteinte à la paix, au bon ordre ou à la sécurité de l’État côtier. Celle qui ne menace ou n'emploi pas de la force contre la souveraineté, l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique de l’État côtier ou de toute autre manie`re contraire aux principes du droit international énoncés dans la charte des Nations unies;
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