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" Le passage d’un navire étranger est considéré comme portant atteinte à la paix, au bon ordre ou à la sécurité de l’État côtier si, dans la mer territoriale, ce navire se livre à l’une quelconque des activités suivantes: a) menace ou emploi de la force contre la souveraineté, l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique de l’État côtier ou de toute autre manie`re contraire aux principes du droit international énoncés dans la charte des Nations unies; b) exercice ou manœuvre avec armes de tout type; c) collecte de renseignements au détriment de la défense ou de la sécurité de l’État côtier; d) propagande visant à nuire à la défense ou à la sécurité de l’État côtier; e) lancement, appontage ou embarquement d’aéronefs; f) lancement, appontage ou embarquement d’engins militaires; g) embarquement ou débarquement de marchandises, de fonds ou de personnes en contravention aux lois et re`glements douaniers, fiscaux, sanitaires ou d’immigration de l’État côtier; h) pollution délibérée et grave, en violation de la convention; i) peˆche; j) recherches ou levés; k) perturbation du fonctionnement de tout syste`me de communication ou de tout autre équipement ou installation de l’État côtier; l) toute autre activité sans rapport direct avec le passage."
DÉFINITION DES TERMES UTILISÉS DANS CETTE CLAUSE
➡ La partie de la prise qui est débarquée.
➡ Refers to the joint France-Cote d´Ivoire-Senegal fleet that targets tropical tunas off Africa.
➡ Désigne la flotte commune France-Côte d'IvoireSénégal qui cible les thons tropicaux au large de l'Afrique.
➡ Immense étendue d’eau salée qui couvre une grande partie de la Terre, un des éléments de base de la Terre. Sel, eau de mer.
➡ a type of fishing implement or material that is made of string, thread or wire twisted or tied together (netting) or interwoven rope, wire, etc. forming meshes of suitable size especially used to catch fish or other aquatic animals.
➡ Passage means navigation through the territorial sea for the purpose of: a) traversing that sea without entering internal waters or calling at a roadstead or port facility outside internal waters; or (b) proceeding to or from internal waters or a call at such roadstead or port facility.
➡ On entend par «passage» le fait de naviguer dans la mer territoriale aux fins de: a) la traverser sans entrer dans les eaux intérieures ni faire escale dans une rade ou une installation portuaire située en dehors des eaux intérieures ou b) se rendre dans les eaux intérieures ou les quitter, ou faire escale dans une telle rade ou installation portuaire ou la quitter.
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