📑 Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Partie 2, Section 3, Article 17, Alinéa 1

" Sous réserve de la convention, les navires de tous les États, côtiers ou sans littoral, jouissent du droit de passage inoffensif dans la mer territoriale."

⌚ Date de Publication : 1982-12-10
⚖️ Type d'Instrument : Convention
Pays : 🊕🉄 Tous les Pays
🌍 Continent : International
📜Instrument : Convention des Nations Unies sur le droit de la mer
UNCLOS_fr_Page8 - aticles 14, 15, 16, 17 & 18

DÉFINITION DES TERMES UTILISÉS DANS CETTE CLAUSE



🔑 Mer
Mer

➡ Immense étendue d’eau salée qui couvre une grande partie de la Terre, un des éléments de base de la Terre. Sel, eau de mer.


🔑 Passage
Passage

➡ Passage means navigation through the territorial sea for the purpose of: a) traversing that sea without entering internal waters or calling at a roadstead or port facility outside internal waters; or (b) proceeding to or from internal waters or a call at such roadstead or port facility.


🔑 Passage
Passage

➡ On entend par «passage» le fait de naviguer dans la mer territoriale aux fins de: a) la traverser sans entrer dans les eaux intérieures ni faire escale dans une rade ou une installation portuaire située en dehors des eaux intérieures ou b) se rendre dans les eaux intérieures ou les quitter, ou faire escale dans une telle rade ou installation portuaire ou la quitter.


🔑 Passage inoffensif
Passage inoffensif

➡ Navigation qui ne porte pas atteinte à la paix, au bon ordre ou à la sécurité de l’État côtier. Celle qui ne menace ou n'emploi pas de la force contre la souveraineté, l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique de l’État côtier ou de toute autre manie`re contraire aux principes du droit international énoncés dans la charte des Nations unies;