📑 Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Partie 2, Section 2, Article 16, Alinéa 2

" L’État côtier donne la publicité voulue aux cartes ou listes des coordonnées géographiques et en dépose un exemplaire aupre`s du secrétaire général de l’Organisation des Nations unies."

⌚ Date de Publication : 1982-12-10
⚖️ Type d'Instrument : Convention
Pays : 🊕🉄 Tous les Pays
🌍 Continent : International
📜Instrument : Convention des Nations Unies sur le droit de la mer
UNCLOS_fr_Page8 - aticles 14, 15, 16, 17 & 18

DÉFINITION DES TERMES UTILISÉS DANS CETTE CLAUSE