📑 Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Partie 2, Section 2, Article 13, Alinéa 2

" Lorsque des hauts-fonds découvrants se trouvent entie`rement à une distance du continent ou d’une île qui dépasse la largeur de la mer territoriale ils n’ont pas de mer territoriale qui leur soit propre."

⌚ Date de Publication : 1982-12-10
⚖️ Type d'Instrument : Convention
Pays : 🊕🉄 Tous les Pays
🌍 Continent : International
📜Instrument : Convention des Nations Unies sur le droit de la mer
UNCLOS_fr_Page7 - aticles 10, 11, 12 & 13

DÉFINITION DES TERMES UTILISÉS DANS CETTE CLAUSE



🔑 Mer
Mer

➡ Immense étendue d’eau salée qui couvre une grande partie de la Terre, un des éléments de base de la Terre. Sel, eau de mer.