📑 Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Partie 2, Section 2, Article 13, Alinéa 1

" Par «hauts-fonds découvrants», on entend les élévations naturelles de terrain qui sont entourées par la mer, découvertes à marée basse et recouvertes à marée haute. Lorsque des hauts-fonds découvrants se trouvent, entie`rement ou en partie, à une distance du continent ou d’une île ne dépassant pas la largeur de la mer territoriale, la laisse de basse mer sur ces hauts-fonds peut eˆtre prise comme ligne de base pour mesurer la largeur de la mer territoriale."

⌚ Date de Publication : 1982-12-10
⚖️ Type d'Instrument : Convention
Pays : 🊕🉄 Tous les Pays
🌍 Continent : International
📜Instrument : Convention des Nations Unies sur le droit de la mer
UNCLOS_fr_Page7 - aticles 10, 11, 12 & 13

DÉFINITION DES TERMES UTILISÉS DANS CETTE CLAUSE



🔑 Ligne de base
Ligne de base

➡ la ligne à partir de laquelle est mesurée la largeur de la mer territoriale. Elle est la laisse de basse mer le long de la côte, telle qu’elle est indiquée sur les cartes marines à grande échelle reconnues officiellement par l’État côtier.


🔑 Mer
Mer

➡ Immense étendue d’eau salée qui couvre une grande partie de la Terre, un des éléments de base de la Terre. Sel, eau de mer.


🔑 Prise
Prise

➡ Le nombre total de poissons capturés lors des opérations de pêche.