📑 Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Partie 2, Section 2, Article 10, Alinéa 4

" Si la distance entre les laisses de basse mer aux points d’entrée naturels d’une baie n’exce`de pas 24 milles marins, une ligne de délimitation peut eˆtre tracée entre ces deux laisses de basse mer, et les eaux se trouvant en deçà de cette ligne sont considérées comme eaux intérieures."

⌚ Date de Publication : 1982-12-10
⚖️ Type d'Instrument : Convention
Pays : 🊕🉄 Tous les Pays
🌍 Continent : International
📜Instrument : Convention des Nations Unies sur le droit de la mer
UNCLOS_fr_Page7 - aticles 10, 11, 12 & 13

DÉFINITION DES TERMES UTILISÉS DANS CETTE CLAUSE



🔑 Baie
Baie

➡ Partie rentrante d’une côte, occupée par la mer et plus ou moins ouverte sur le large. - (Droit international sur la mer) Une échancrure bien marquée dont la pénétration dans les terres par rapport à sa largeur à l’ouverture est telle que les eaux qu’elle renferme sont cernées par la côte et qu’elle constitue plus qu’une simple inflexion de la côte, ayant une superficie au moins égale à celle d’un demi-cercle ayant pour diame`tre la droite tracée en travers de l’entrée de l’échancrure.


🔑 Eau
Eau

➡ Liquide transparent, incolore, insipide et inodore essentiel aux êtres vivants, un des éléments de base de la Terre que l'on trouve (mêlé à d'autres éléments) en abondance.


🔑 Marin
Marin

➡ Celui qui est habile dans l'art de la navigation sur mer - qui sert à bord d'un bâtiment de l'État ou de la marine marchande; se dit d'un bateau ou d'un navire très endurant à la mer.


🔑 Mer
Mer

➡ Immense étendue d’eau salée qui couvre une grande partie de la Terre, un des éléments de base de la Terre. Sel, eau de mer.