📑 Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Partie 2, Section 2, Article 10, Alinéa 3

" 3. La superficie d’une échancrure est mesurée entre la laisse de basse mer le long du rivage de l’échancrure et la droite joignant les laisses de basse mer aux points d’entrée naturels. Lorsque, en raison de la présence d’îles, une échancrure a plusieurs entrées, le demi-cercle a pour diame`tre la somme des longueurs des droites fermant les différentes entrées. La superficie des îles situées à l’intérieur d’une échancrure est comprise dans la superficie totale de celle-ci."

⌚ Date de Publication : 1982-12-10
⚖️ Type d'Instrument : Convention
Pays : 🊕🉄 Tous les Pays
🌍 Continent : International
📜Instrument : Convention des Nations Unies sur le droit de la mer
UNCLOS_fr_Page7 - aticles 10, 11, 12 & 13

DÉFINITION DES TERMES UTILISÉS DANS CETTE CLAUSE



🔑 Mer
Mer

➡ Immense étendue d’eau salée qui couvre une grande partie de la Terre, un des éléments de base de la Terre. Sel, eau de mer.


🔑 Prise
Prise

➡ Le nombre total de poissons capturés lors des opérations de pêche.