Lire le PDF en entier
Opens in new tab ↗️
" 6. La méthode des lignes de base droites ne peut eˆtre appliquée par un État de manie`re telle que la mer territoriale d’un autre État se trouve coupée de la haute mer ou d’une zone économique exclusive."
DÉFINITION DES TERMES UTILISÉS DANS CETTE CLAUSE
➡ Immense étendue d’eau salée qui couvre une grande partie de la Terre, un des éléments de base de la Terre. Sel, eau de mer.
➡ Abréviation de Zone économique exclusive (définie dans la Convention sur le droit de la mer).
Veuillez vous connecter ou vous inscrire pour accéder à ce contenu. En vous identifiant, vous aurez accès aux contenus réservés aux abonnés comme l'accès illimité à nos articles, glossaires, lexiques, quiz, téléchargements, participation au forum, etc.
