📑 Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Partie 2, Section 2, Article 7, Alinéa 5

" 5. Dans les cas où la méthode des lignes de base droites s’applique en vertu du paragraphe 1, il peut eˆtre tenu compte, pour l’établissement de certaines lignes de base, des intéreˆts économiques propres à la région considérée dont la réalité et l’importance sont manifestement attestées par un long usage."

⌚ Date de Publication : 1982-12-10
⚖️ Type d'Instrument : Convention
Pays : 🊕🉄 Tous les Pays
🌍 Continent : International
📜Instrument : Convention des Nations Unies sur le droit de la mer
UNCLOS_fr_Page6 - aticles 7, 8, 9 & 10

DÉFINITION DES TERMES UTILISÉS DANS CETTE CLAUSE