📑 Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Partie 2, Section 2, Article 7, Alinéa 3

" Le tracé des lignes de base droites ne doit pas s’écarter sensiblement de la direction générale de la côte et les étendues de mer situées en deçà doivent eˆtre suffisamment liées au domaine terrestre pour eˆtre soumises au régime des eaux intérieures."

⌚ Date de Publication : 1982-12-10
⚖️ Type d'Instrument : Convention
Pays : 🊕🉄 Tous les Pays
🌍 Continent : International
📜Instrument : Convention des Nations Unies sur le droit de la mer
UNCLOS_fr_Page6 - aticles 7, 8, 9 & 10

DÉFINITION DES TERMES UTILISÉS DANS CETTE CLAUSE



🔑 Côte
Côte

➡ Rivage de la mer ou de l'océan.


🔑 Eau
Eau

➡ Liquide transparent, incolore, insipide et inodore essentiel aux êtres vivants, un des éléments de base de la Terre que l'on trouve (mêlé à d'autres éléments) en abondance.


🔑 FIS
FIS

➡ Désigne la flotte commune France-Côte d'IvoireSénégal qui cible les thons tropicaux au large de l'Afrique.


🔑 Mer
Mer

➡ Immense étendue d’eau salée qui couvre une grande partie de la Terre, un des éléments de base de la Terre. Sel, eau de mer.