📑 Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Partie 2, Section 2, Article 4, Alinéa 1

" La limite extérieure de la mer territoriale est constituée par la ligne dont chaque point est à une distance égale à la largeur de la mer territoriale du point le plus proche de la ligne de base."

⌚ Date de Publication : 1982-12-10
⚖️ Type d'Instrument : Convention
Pays : 🊕🉄 Tous les Pays
🌍 Continent : International
📜Instrument : Convention des Nations Unies sur le droit de la mer
UNCLOS_fr_Page5 - aticles 2, 3, 4, 5 & 6

DÉFINITION DES TERMES UTILISÉS DANS CETTE CLAUSE



🔑 Ligne de base
Ligne de base

➡ la ligne à partir de laquelle est mesurée la largeur de la mer territoriale. Elle est la laisse de basse mer le long de la côte, telle qu’elle est indiquée sur les cartes marines à grande échelle reconnues officiellement par l’État côtier.


🔑 Mer
Mer

➡ Immense étendue d’eau salée qui couvre une grande partie de la Terre, un des éléments de base de la Terre. Sel, eau de mer.