" 1) on entend par «zone» les fonds marins et leur soussol au-delà des limites de la juridiction nationale; 2) on entend par «autorité» l’Autorité internationale des fonds marins; 3) on entend par «activités menées dans la zone» toutes les activités d’exploration et d’exploitation des ressources de la zone; 4) on entend par «pollution du milieu marin» l’introduction directe ou indirecte, par l’homme, de substances ou d’énergie dans le milieu marin, y compris les estuaires, lorsqu’elle a ou peut avoir des effets nuisibles tels que dommages aux ressources biologiques et à la faune et la flore marines, risques pour la santé de l’homme, entrave aux activités maritimes, y compris la pêche et les autres utilisations légitimes de la mer, altération de la qualité de l’eau de mer du point de vue de son utilisation et dégradation des valeurs d’agrément; 5) a) on entend par «immersion»: i) tout déversement délibéré de déchets ou autres matie`res, à partir de navires, aéronefs, platesformes ou autres ouvrages placés en mer; ii) tout sabordage en mer de navires, aéronefs, plates-formes ou autres ouvrages; b) le terme «immersion» ne vise pas: i) le déversement de déchets ou autres matie`res produits directement ou indirectement lors de l’exploitation normale de navires, aéronefs, plates-formes ou autres ouvrages placés en mer, ainsi que de leur équipement, à l’exception des déchets ou autres matie`res transportés par ou transbordés sur des navires, aéronefs, plates-formes ou autres ouvrages placés en mer qui sont utilisés pour l’élimination de ces matie`res, ou provenant du traitement de tels déchets ou autres matie`res à bord de ces navires, aéronefs, plates-formes ou ouvrages; ii) le dépôt de matie`res à des fins autres que leur simple élimination, sous réserve que ce dépôt n’aille pas à l’encontre des buts de la convention."
DÉFINITION DES TERMES UTILISÉS DANS CETTE CLAUSE
➡ Rivage, berge, côte d’une étendue d’eau. Un bord de mer.
➡ Liquide transparent, incolore, insipide et inodore essentiel aux êtres vivants, un des éléments de base de la Terre que l'on trouve (mêlé à d'autres éléments) en abondance.
➡ Ensemble des espèces animales vivant à l’intérieur d’un espace géographique, d’un milieu donné.
➡ 1) to cut off the fins (from a fish). The practice of removing fins and discarding the carcass, usually pertaining to sharks. 2) of a marine animal) to show fins above the water — Saw was frightened as the sharks finned around the boat
➡ a thin, flat appendage on the body of a fish or other aquatic animal that helps manoeuvre the body through the water.
➡ Grande nappe d’eau naturelle, généralement douce, ou (plus rarement) salée, entourée de terre
➡ Celui qui est habile dans l'art de la navigation sur mer - qui sert à bord d'un bâtiment de l'État ou de la marine marchande; se dit d'un bateau ou d'un navire très endurant à la mer.
➡ Immense étendue d’eau salée qui couvre une grande partie de la Terre, un des éléments de base de la Terre. Sel, eau de mer.
➡ Action ou manière de chercher à prendre du poisson, et, par ext., des crustacés, des mollusques… et autres produits vivants des eaux douces ou des mers, pouvant servir à l'alimentation de l'homme.