📑 Décret n° 95/413 /PM du 20 juin 1995 fixant certaines Modalités d'Application du Régime de la Pêche., Chapitre 1, Article 2, Alinéa 2

" La pêche semi-industrielle : celle pratiquée dans le domaine public fluvial au moyen d'embarcations de moins de dix (10) tonneaux de jauge brute et d'engins de même nature que ceux utilisés pour la pêche industrielle. Est également classée dans cette catégorie, la pêche faisant appel à un moteur hors-bord de plus de trente chevaux ou in-bord ne dépassant pas cinquante (50) chevaux."

⌚ Date de Publication : 1995-06-20
⚖️ Type d'Instrument : Décret
Pays : 🇨🇲 Cameroun
🌍 Continent : Afrique
📜Instrument : Décret n° 95/413 /PM du 20 juin 1995 fixant certaines Modalités d'Application du Régime de la Pêche.
Décret_n°_95-413_PM_du_20_juin_1995_Page1 - aticles  & 2

DÉFINITION DES TERMES UTILISÉS DANS CETTE CLAUSE



🔑 Bord
Bord

➡ Rivage, berge, côte d’une étendue d’eau. Un bord de mer.


🔑 Domaine public fluvial
Domaine public fluvial

➡ cours d'eau et lacs appartenant à l'État.


🔑 Eau
Eau

➡ Liquide transparent, incolore, insipide et inodore essentiel aux êtres vivants, un des éléments de base de la Terre que l'on trouve (mêlé à d'autres éléments) en abondance.


🔑 Jauge
Jauge

➡ Quantité de marchandises exprimée en tonnes et pouvant être transportée par un navire.


🔑 Pêche
Pêche

➡ Action ou manière de chercher à prendre du poisson, et, par ext., des crustacés, des mollusques… et autres produits vivants des eaux douces ou des mers, pouvant servir à l'alimentation de l'homme.


🔑 Pêche industrielle
Pêche industrielle

➡ Pêche par des navires qui capturent de grandes quantités de poissons, qui préparent souvent le poisson à bord pour le commercialiser. La capture de milliers de tonnes de poisson.


🔑 Pêche semi-industrielle
Pêche semi-industrielle

➡ Pêche pratiquée dans le domaine public fluvial ou autour du rivage à l'aide d'embarcations de petite et/ou moyenne taille, de moins de dix (10) tonneaux de jauge brute et d'engins du même type que ceux utilisés pour la pêche industrielle, et à l'aide d'un moteur hors-bord d'une puissance généralement supérieure à trente (30) chevaux ou d'un moteur in-bord d'une puissance inférieure ou égale à cinquante (50) chevaux.