📑 Décret n° 95/413 /PM du 20 juin 1995 fixant certaines Modalités d'Application du Régime de la Pêche., Chapitre 1, Article 2, Alinéa 4

" La pêche sportive : celle pratiquée par les amateurs, notamment à la ligne, par plongée sous marine, ou faisant appel à des moyens autorisés par l'Administration chargée de la pêche. Elle exclut toute transaction commerciale. "

⌚ Date de Publication : 1995-06-20
⚖️ Type d'Instrument : Décret
Pays : 🇨🇲 Cameroun
🌍 Continent : Afrique
📜Instrument : Décret n° 95/413 /PM du 20 juin 1995 fixant certaines Modalités d'Application du Régime de la Pêche.
Décret_n°_95-413_PM_du_20_juin_1995_Page2 - aticles  & 2

DÉFINITION DES TERMES UTILISÉS DANS CETTE CLAUSE



🔑 Administration chargée de la pêche
Administration chargée de la pêche

➡ Services chargés du traitement des documents dans le secteur de la pêche dans un Pays. Comprend également tous les services, entreprises, sociétés, etc. exerçant des activités liées à l'halieutique.


🔑 Marin
Marin

➡ Celui qui est habile dans l'art de la navigation sur mer - qui sert à bord d'un bâtiment de l'État ou de la marine marchande; se dit d'un bateau ou d'un navire très endurant à la mer.


🔑 Mer
Mer

➡ Immense étendue d’eau salée qui couvre une grande partie de la Terre, un des éléments de base de la Terre. Sel, eau de mer.


🔑 Pêche
Pêche

➡ Action ou manière de chercher à prendre du poisson, et, par ext., des crustacés, des mollusques… et autres produits vivants des eaux douces ou des mers, pouvant servir à l'alimentation de l'homme.


🔑 Pêche sportive
Pêche sportive

➡ pêche qui n'est pas considérée comme étant une pêche commerciale.