Lire le PDF en entier
Opens in new tab ↗️
" Le produit des amendes, transactions dommagesintérêts, ventes aux enchères publiques ou de gré à gré des produits et objets divers saisis est réparti ainsi qu'il suit : 25% aux agents des administrations chargées des forêts , de la faune et de la pêche et de toute autre administration ayant participé aux activités de répression et de recouvrement ; - 40% aux fonds et caisses de développement telles que visées et décrites aux articles 68, 105 et 166 ci-dessus ; - 35% au Trésor Public."
DÉFINITION DES TERMES UTILISÉS DANS CETTE CLAUSE
➡ Ensemble des espèces animales vivant à l’intérieur d’un espace géographique, d’un milieu donné.
➡ formation végétale ligneuse constituée d'arbres feuillus ou résineux - des terrains de plus d'un demi-hectare (5 000 m2) avec des arbres de plus de 5 mètres de haut et un couvert arboré de plus de 10 %, ou avec des arbres qui pourront répondre à ces critères.
➡ Action ou manière de chercher à prendre du poisson, et, par ext., des crustacés, des mollusques… et autres produits vivants des eaux douces ou des mers, pouvant servir à l'alimentation de l'homme.
Veuillez vous connecter ou vous inscrire pour accéder à ce contenu. En vous identifiant, vous aurez accès aux contenus réservés aux abonnés comme l'accès illimité à nos articles, glossaires, lexiques, quiz, téléchargements, participation au forum, etc.
