📑 Loi n°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche au Cameroun, Partie 6, Chapitre 3, Article 161, Alinéa 2

" Les auteurs de tout déversement des déchets toxiques dans le milieu aquatique sont punis conformément à la réglementation en vigueur."

⌚ Date de Publication : 1994-01-20

⚖️ Type d'Instrument : Loi

Pays : 🇨🇲 Cameroun

🌍 Continent : Afrique

📜Instrument : Loi n°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche au Cameroun

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