📑 Loi n°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche au Cameroun, Partie 6, Chapitre 3, Article 160, Alinéa 1

" Pour les détenteurs de permis de pêche de catégorie A, B, et C et certains établissements d'exploitation de produits de la pêche désignés par l'administration chargée de la pêche, les sanctions prévues aux article 152, 153, 154, 155 et 156 ci-dessus sont réduites de moitié."

⌚ Date de Publication : 1994-01-20
⚖️ Type d'Instrument : Loi
Pays : 🇨🇲 Cameroun
🌍 Continent : Afrique
📜Instrument : Loi n°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche au Cameroun
Loi_n°_94-01_du_20_janvier_1994_portant_régime_des_forêts,_de_la_faune_et_de_la_pêche_Page30 - aticles 157, 158, 159 & 160

DÉFINITION DES TERMES UTILISÉS DANS CETTE CLAUSE



🔑 Administration chargée de la pêche
Administration chargée de la pêche

➡ Services chargés du traitement des documents dans le secteur de la pêche dans un Pays. Comprend également tous les services, entreprises, sociétés, etc. exerçant des activités liées à l'halieutique.


🔑 Pêche
Pêche

➡ Action ou manière de chercher à prendre du poisson, et, par ext., des crustacés, des mollusques… et autres produits vivants des eaux douces ou des mers, pouvant servir à l'alimentation de l'homme.


🔑 Permis
Permis

➡ Autorisation exigée dans certaines zones de pêche pendant une période déterminée, accordée à un navire communautaire ou à un navire d'un pays tiers lorsqu'il opère dans la zone communautaire conformément aux dispositions prévues par un accord de pêche conclu avec la Communauté.


🔑 Permis
Permis

➡ un document officiel qui montre que l'autorisation a été donnée de mener des activités de pêche, de posséder ou d'utiliser un équipement de pêche.