" Pour les détenteurs de permis de pêche de catégorie A, B, et C et certains établissements d'exploitation de produits de la pêche désignés par l'administration chargée de la pêche, les sanctions prévues aux article 152, 153, 154, 155 et 156 ci-dessus sont réduites de moitié."
DÉFINITION DES TERMES UTILISÉS DANS CETTE CLAUSE
➡ Services chargés du traitement des documents dans le secteur de la pêche dans un Pays. Comprend également tous les services, entreprises, sociétés, etc. exerçant des activités liées à l'halieutique.
➡ Action ou manière de chercher à prendre du poisson, et, par ext., des crustacés, des mollusques… et autres produits vivants des eaux douces ou des mers, pouvant servir à l'alimentation de l'homme.
➡ Autorisation exigée dans certaines zones de pêche pendant une période déterminée, accordée à un navire communautaire ou à un navire d'un pays tiers lorsqu'il opère dans la zone communautaire conformément aux dispositions prévues par un accord de pêche conclu avec la Communauté.
➡ un document officiel qui montre que l'autorisation a été donnée de mener des activités de pêche, de posséder ou d'utiliser un équipement de pêche.