" Est puni d'une amende de 200 000 à 1 000 000 francs CFA et d'un emprisonnement d'un (1) mois à six (6) mois ou de l'une seulement de ces peines, l'auteur de l'une des infractions suivantes : - le défrichement ou l'allumage d'un incendie dans une forêt domaniale, une zone mise en défens ou à écologie fragile, en violation des articles 14, 16, (1) et (3), et 17 (2) ci-dessus ; - l'affectation à une vocation autre que forestière d'une forêt appartenant à un particulier, en violation de l'article 39 (2) ci-dessus ; - l'exécution d'un inventaire d'aménagement ou d'exploitation non conformes aux normes établies par l'administration chargée des forêts, en violation de l'article 40 (1) cidessus ; - l'exploitation forestière non autorisée dans une forêt du domaine national ou communautaire, en violation des articles 52, 53 et 54, sans préjudice des dommages et intérêts sur les bois exploités, tels que prévus par l'article 159 ci-dessous ; - l'exploitation par vente de coupe dans une forêt du domaine national au delà des limites de l'assiette de coupe délitée et / ou de la période accordée, en violation des articles 45 ci-dessus sans préjudice des dommages et intérêts sur les bois exploités, tels que prévus par l'article 159 ci-dessous ; - la prise de participation dans une société bénéficiaire d'un titre d'exploitation, sans accord préalable de l'administration chargée des forêts, en violation de l'article 42 (3) cidessus ; - la violation des normes définies en matière de transformation ou de commercialisation des produits forestiers telles que prévues à l'article 72 ci-dessus ; - la non délimitation des licences d'exploitation forestières et des assiettes de coupe en cours ; - l'usage frauduleux, la destruction des marques, marteaux forestiers, bornes ou poteaux utilisés par les administrations chargées des forêts, de la faune et de la pêche, selon le cas ; - la violation des dispositions en matière d'armes de chasse prévues aux articles 118 et 127 b), c), d), et k) de la présente loi."