" Est puni d'une amende de 50 000 à 200 000 francs CFA et d'un emprisonnement de vingt (20) jours à deux (2) mois ou de l'une seulement de ces peines, l'auteur de l'une des infractions suivantes : - la violation des normes relatives à l'exploitation des produits forestiers spéciaux prévus à l'article 9 (2) cidessus ; l'importation ou l'exportation non autorisée de matériel génétique à but lucratif, telle que prévue à l'article 13 ci-dessus ; - l'exploitation par permis dans une forêt du domaine national, de produits forestiers non autorisés, ou au delà des limites du volume attribué et /ou de la période accordée, en violation de l'article 56 ci-dessus, sans préjudice des dommages et intérêts sur les bois exploités tels que prévus par l'article 159 ci-dessous ; - le transfert ou la cession d'un permis d'exploitation, en violation des article 42 (2) et 60 ci-dessus; - la violation de l'article 42 ci-dessuspar un bénéficiaire d'un titre d'exploitation des produits non mentionnés dans son titre d'exploitation ; - l'abattage sans autorisation, d'arbres protégés, en violation de l'article 43 ci-dessus, sans préjudice des dommages et intérêts des bois exploités, tel que prévus par l'article 159 cidessous ; - l'absence de preuve de légitime défense dans les délais fixés à l'article 83 (2) ci-dessus ; - la violation des dispositions en matière de chasse prévu aux articles 87, 90, 91, 93, 98, 99, 100, 101, et 103 ci-dessus ; - la chasse sans licence ou permis, ou le dépassement de la latitude d'abattage ; - la violation des dispositions en matière de pêche prévues par les articles 116, 117, 125, 127 f), g),h), i), l), 129, 134, et 137 de la présente loi."