📑 Loi n°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche au Cameroun, Partie 6, Chapitre 3, Article 154

" Est puni d'une amende 5 000 à 50 000 F CFA et d'un emprisonnement de dix (10) jours ou de l'une seulement de ces peines, l'auteur de l'une des infractions suivantes : - l'exercice d'activités non conformes aux restrictions prescrites à l'article 6 sur le droit de propriété d'une forêt ou d'un établissement aquacole ; - la violation de la législation et de la réglementation sur le droit d'usage prévu aux articles 8, 26, et 36 cidessus ; - l'importation ou l'exportation non autorisée de matériel génétique pour usage personnel ; - l'allumage d'un incendie dans une forêt du domaine national tel que prévu à l'article 14 ci-dessus ; - la circulation sans autorisation à l'intérieur d'une forêt domaniale, telle que prévue à l'article 26 ci-dessus ; - l'exploitation par autorisation personnelle de coupe dans une forêt du domaine national pour une utilisation lucrative, ou au-delà de la période ou de la quantité accordée, en violation des articles 55 (1) cidessus, sans préjudice des dommages et intérêts sur les bois exploités tels que prévus par l'article ci-dessous ; - le transfert ou la cession d'une autorisation personnelle de coupe, en violation des articles 42 (2) et 60 cidessus ; - la détention d'un outil de chasse à l'intérieur d'une aire interdite à la chasse ; - la provocation des animaux lors d'une visite dans une réserve de la faune ou de jardin zoologique ; - la violation des disposition en matière de pêche prévues aux articles 121, 122, 131, 132, et 139 de la présente loi ; - la pêche sans autorisation dans un établissement aquacole domanial ou communal."

⌚ Date de Publication : 1994-01-20
⚖️ Type d'Instrument : Loi
Pays : 🇨🇲 Cameroun
🌍 Continent : Afrique
📜Instrument : Loi n°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche au Cameroun
Loi_n°_94-01_du_20_janvier_1994_portant_régime_des_forêts,_de_la_faune_et_de_la_pêche_Page28 - aticles 150, 151, 152, 153, 154 & 155

DÉFINITION DES TERMES UTILISÉS DANS CETTE CLAUSE



🔑 Faune
Faune

➡ Ensemble des espèces animales vivant à l’intérieur d’un espace géographique, d’un milieu donné.


🔑 Forêt
Forêt

➡ formation végétale ligneuse constituée d'arbres feuillus ou résineux - des terrains de plus d'un demi-hectare (5 000 m2) avec des arbres de plus de 5 mètres de haut et un couvert arboré de plus de 10 %, ou avec des arbres qui pourront répondre à ces critères.


🔑 Forêt domaniale
Forêt domaniale

➡ l'ensemble des forêts d'une nation - toutes les forêts sous la juridiction d'une nation particulière.


🔑 Jardin zoologique
Jardin zoologique

➡ Un parc zoologique, ou jardin zoologique, plus communément appelé zoo, est un espace où sont réunies de nombreuses espèces animales vivant dans des espaces clos ou à l'état de semi-liberté.


🔑 Pêche
Pêche

➡ Action ou manière de chercher à prendre du poisson, et, par ext., des crustacés, des mollusques… et autres produits vivants des eaux douces ou des mers, pouvant servir à l'alimentation de l'homme.