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" Les administrations chargées des forêts, de la faune et de la pêche sont civilement responsables des actes de leurs employés commis dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. Dans ce cas, elles disposent en tant que de besoin, de l'action récursoire à leur encontre."
DÉFINITION DES TERMES UTILISÉS DANS CETTE CLAUSE
➡ Ensemble des espèces animales vivant à l’intérieur d’un espace géographique, d’un milieu donné.
➡ formation végétale ligneuse constituée d'arbres feuillus ou résineux - des terrains de plus d'un demi-hectare (5 000 m2) avec des arbres de plus de 5 mètres de haut et un couvert arboré de plus de 10 %, ou avec des arbres qui pourront répondre à ces critères.
➡ Action ou manière de chercher à prendre du poisson, et, par ext., des crustacés, des mollusques… et autres produits vivants des eaux douces ou des mers, pouvant servir à l'alimentation de l'homme.
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