📑 Loi n°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche au Cameroun, Partie 6, Chapitre 1, Article 146, Alinéa 5

" En matière de pêche industrielle, le Ministre chargé des pêches peut créer au niveau provincial, une commission d'étude et de transaction."

⌚ Date de Publication : 1994-01-20
⚖️ Type d'Instrument : Loi
Pays : 🇨🇲 Cameroun
🌍 Continent : Afrique
📜Instrument : Loi n°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche au Cameroun
Loi_n°_94-01_du_20_janvier_1994_portant_régime_des_forêts,_de_la_faune_et_de_la_pêche_Page27 - aticles 146, 147, 148, 149 & 150

DÉFINITION DES TERMES UTILISÉS DANS CETTE CLAUSE



🔑 Eau
Eau

➡ Liquide transparent, incolore, insipide et inodore essentiel aux êtres vivants, un des éléments de base de la Terre que l'on trouve (mêlé à d'autres éléments) en abondance.


🔑 Ministre chargé des pêches
Ministre chargé des pêches

➡ Chef du ministère ou du département primordial d'une nation chargé de la pêche.


🔑 Pêche
Pêche

➡ Action ou manière de chercher à prendre du poisson, et, par ext., des crustacés, des mollusques… et autres produits vivants des eaux douces ou des mers, pouvant servir à l'alimentation de l'homme.


🔑 Pêche industrielle
Pêche industrielle

➡ Pêche par des navires qui capturent de grandes quantités de poissons, qui préparent souvent le poisson à bord pour le commercialiser. La capture de milliers de tonnes de poisson.