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📑 Loi n°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche au Cameroun, Chapitre Premier, article 146:
En matière de pêche industrielle, le Ministre chargé des pêches peut créer au niveau provincial, une commission d'étude et de transaction.

Loi_n°_94-01_du_20_janvier_1994_portant_régime_des_forêts,_de_la_faune_et_de_la_pêche_Page27 - aticles 146, 147, 148, 149 & 150
DEFINITION OF TERMS IN THIS PARAGRAPH

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🔑 Eau
Liquide transparent, incolore, insipide et inodore essentiel aux êtres vivants, un des éléments de base de la Terre que l'on trouve (mêlé à d'autres éléments) en abondance.

🔑 Ministre chargé des pêches
Chef du ministère ou du département primordial d'une nation chargé de la pêche.

🔑 Pêche
Action ou manière de chercher à prendre du poisson, et, par ext., des crustacés, des mollusques… et autres produits vivants des eaux douces ou des mers, pouvant servir à l'alimentation de l'homme.

🔑 Pêche industrielle
Pêche par des navires qui capturent de grandes quantités de poissons, qui préparent souvent le poisson à bord pour le commercialiser. La capture de milliers de tonnes de poisson.
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A propos de :Loi n°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche au Cameroun La Loi N°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche au Cameroun est une législation clé qui régit la gestion durable des ressources naturelles du pays. Voici un résumé des principales dispositions : Objectifs principaux Gestion durable : Assurer l'utilisation rationnelle des forêts, de la faune et des ressources halieutiques pour préserver l'environnement tout en contribuant au développement économique et social. Protection de l'environnement : Prévenir la dégradation des écosystèmes forestiers et aquatiques. Participation communautaire : Impliquer les populations locales dans la gestion et l'exploitation des ressources naturelles. Principales dispositions Régime forestier : Les forêts sont classées en deux catégories : les forêts permanentes (protégées) et les forêts non permanentes (exploitables). L'exploitation forestière est soumise à des permis, concessions ou autorisations spécifiques. La loi encourage la reforestation et impose des mesures de conservation. Régime de la faune : La faune est considérée comme un patrimoine national. La chasse est réglementée avec des permis spécifiques. Création de zones protégées telles que les parcs nationaux et les réserves naturelles. Lutte contre le braconnage et le commerce illégal d'espèces protégées. Régime de la pêche : Réglementation stricte de la pêche pour éviter la surpêche et protéger les écosystèmes aquatiques. Promotion de l'aquaculture comme alternative durable. Les activités de pêche sont soumises à des licences et autorisations. Sanctions : La loi prévoit des sanctions sévères en cas d'exploitation illégale des ressources naturelles, notamment des amendes et peines d'emprisonnement. Implication communautaire : Les communautés locales sont encouragées à participer à la gestion des ressources naturelles via des comités locaux. Une partie des revenus générés par l'exploitation est destinée aux communautés pour soutenir leur développement. Importance Cette loi est un pilier dans la préservation de l'environnement au Cameroun, tout en favorisant une exploitation responsable qui profite aux générations actuelles et futures. Elle reflète l'engagement du Cameroun envers le développement durable et la conservation de son riche patrimoine naturel.
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