📑 Loi n°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche au Cameroun, Partie 5, Chapitre 6, Article 142, Alinéa 1

" Les agents assermentés des administrations chargées des forêts, de la faune et de la pêche et les agents assermentés de la marine marchande sont les officiers de police judiciaire à compétence spéciale en matière de forêt, de la faune et de pêche selon le cas. Ils procèdent, sans préjudice des compétences reconnues aux officiers de police judiciaire à compétence générale, à la constatation des faits, à la saisie des produits indûment récoltés et des objets ayant servi à la commission de l'infraction, et dressent procès-verbal. Ce procès-verbal est dispensé des formalités de timbre et d'enregistrement"

⌚ Date de Publication : 1994-01-20
⚖️ Type d'Instrument : Loi
Pays : 🇨🇲 Cameroun
🌍 Continent : Afrique
📜Instrument : Loi n°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche au Cameroun
Loi_n°_94-01_du_20_janvier_1994_portant_régime_des_forêts,_de_la_faune_et_de_la_pêche_Page25 - aticles 137, 138, 139, 140, 141 & 142

DÉFINITION DES TERMES UTILISÉS DANS CETTE CLAUSE



🔑 Faune
Faune

➡ Ensemble des espèces animales vivant à l’intérieur d’un espace géographique, d’un milieu donné.


🔑 Forêt
Forêt

➡ formation végétale ligneuse constituée d'arbres feuillus ou résineux - des terrains de plus d'un demi-hectare (5 000 m2) avec des arbres de plus de 5 mètres de haut et un couvert arboré de plus de 10 %, ou avec des arbres qui pourront répondre à ces critères.


🔑 Marin
Marin

➡ Celui qui est habile dans l'art de la navigation sur mer - qui sert à bord d'un bâtiment de l'État ou de la marine marchande; se dit d'un bateau ou d'un navire très endurant à la mer.


🔑 Marine marchande
Marine marchande

➡ Branche de la navigation aquatique qui s'occupe de tous les moyens de transport de marchandises ou de passagers civils pour le compte d'autrui (en tant qu'entreprise) à l'aide de navires de mer marchands, qu'ils soient de propriété privée ou publique. Il s'agit de la navigation commerciale (et non de la navigation de défense, de plaisance, de loisirs, etc.)


🔑 Pêche
Pêche

➡ Action ou manière de chercher à prendre du poisson, et, par ext., des crustacés, des mollusques… et autres produits vivants des eaux douces ou des mers, pouvant servir à l'alimentation de l'homme.