📑 Loi n°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche au Cameroun, Partie 5, Chapitre 6, Article 138, Alinéa 1

" L'inspection sanitaire des produits de pêche prévue à l'article 137 ci-dessus, a pour but de vérifier : - le respect de la nomenclature officielle des espèces commercialisables ; - le respect de la taille marchande des espèces de consommation courante ; - la provenance des prises ; - l'état sanitaire des produits embarqués et mis en consommation. "

⌚ Date de Publication : 1994-01-20
⚖️ Type d'Instrument : Loi
Pays : 🇨🇲 Cameroun
🌍 Continent : Afrique
📜Instrument : Loi n°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche au Cameroun
Loi_n°_94-01_du_20_janvier_1994_portant_régime_des_forêts,_de_la_faune_et_de_la_pêche_Page25 - aticles 137, 138, 139, 140, 141 & 142

DÉFINITION DES TERMES UTILISÉS DANS CETTE CLAUSE



🔑 Inspection sanitaire
Inspection sanitaire

➡ la visite d'un ou de plusieurs services officiels dans le but d'effectuer des contrôles sanitaires dans une ferme, une zone, une installation publique ou des environnements de fabrication, afin de s'assurer du respect des codes sanitaires.


🔑 Mer
Mer

➡ Immense étendue d’eau salée qui couvre une grande partie de la Terre, un des éléments de base de la Terre. Sel, eau de mer.


🔑 Pêche
Pêche

➡ Action ou manière de chercher à prendre du poisson, et, par ext., des crustacés, des mollusques… et autres produits vivants des eaux douces ou des mers, pouvant servir à l'alimentation de l'homme.


🔑 Prise
Prise

➡ Le nombre total de poissons capturés lors des opérations de pêche.


🔑 Taille marchande
Taille marchande

➡ taille minimale d'un produit halieutique dont la mise sur le marché est autorisée, dans une région donnée.