" Nul ne peut exposer, préparer, distribuer, stocker ou transporter pour la vente, des produits de la pêche non soumis à une inspection sanitaire préalable."
DÉFINITION DES TERMES UTILISÉS DANS CETTE CLAUSE
➡ la visite d'un ou de plusieurs services officiels dans le but d'effectuer des contrôles sanitaires dans une ferme, une zone, une installation publique ou des environnements de fabrication, afin de s'assurer du respect des codes sanitaires.
➡ Action ou manière de chercher à prendre du poisson, et, par ext., des crustacés, des mollusques… et autres produits vivants des eaux douces ou des mers, pouvant servir à l'alimentation de l'homme.
➡ groupe d'animaux aquatiques (poissons, crustacés, mollusques…) de la même espèce qui est pêché.; La sous-populations d'une espèce aquatique particulière pour lesquelles les paramètres de croissance, recrutement, mortalité, etc sont traditionnellement considérés comme les facteurs significatifs déterminant la dynamique de population du stock. Les facteurs extrinsèques (immigration et émigration) sont généralement ignorés.