Lire le PDF en entier
Opens in new tab ↗️
" Sont interdits : a) L'utilisation d'engins traînant sur une largeur de trois milles marins à partir de la ligne de base définie par décret. b) L'utilisation pour les types de pêche, de tous les moyens ou dispositifs de nature à obstruer les mailles des filets ou ayant pour effet de réduire leur action sélective, ainsi que le montage de tout accessoire à l'intérieur des filets de pêche à l'exception des engins de protection fixés à la partie supérieure des filets, à condition que les mailles aient une dimension au moins double du maillage minimum autorisé et qu'ils ne soient pas fixés à la partie postérieure du filet. c) L'utilisation, dans l'exercice de la pêche sous-marine fluviale, lagunaire, lacustre de tout équipement tel que scaphandre autonome. d) La présence à bord d'un bateau, d'un engin respiratoire tel qu'un scaphandre, une foëne ou une arme dangereuse de pêche, sauf pour les raisons de sécurité. e) La pratique de la pêche à l'aide de la dynamite ou de tout autre explosif ou assimilé, de substances chimiques, de poisons, de l'électricité ou de phares, d'armes à feu, de pièges à déclenchement automatique ou de tout autre appareil pouvant avoir une action destructrice sur la faune ou le milieu aquatique. f) Le développement des grands ouvrages tels que les retenues, les digues, les grands chenaux, ou l'aménagement portuaire, sans avis préalable de l'administration chargée de la pêche. g) Le déversement de matières toxiques et nocives telles que les polluants industriels, agricoles (pesticides, fertilisants, sédiments) et domestiques ( principalement des détergents) dans les milieux aquatiques. h) La destruction de l'environnement sur une distance de 50 mètres le long d'un cours d'eau ou sur un rayon de 100 mètres tout autour de sa source. i) La présence à bord d'un bateau armé pour la pêche de chalut, de senne ou de tout autre filet traîné ou hâlé sur le fond ou près du fond de la mer, fleuve ou lac, non pourvu d'un maillage réglementaire et de nature à assurer la protection des espèces. j) La présence à bord d'un bateau armé pour la pêche d'engins destructeurs ou des substances pouvant enivrer ou détruire ou obstruer d'une façon ou d'une autre, le maillage d'une partie quelconque du filet. k) L'exportation des ressources halieutiques sans autorisation préalable de l'administration chargée de la pêche. l) L'introduction au Cameroun de ressources halieutiques vivantes étrangères. m) La capture, la détention et la mise en vente des ressources halieutiques protégées dont la liste est fixée par l'administration chargée de la pêche. n) La pêche dans toute zone ou secteur interdit par l'administration chargée de la pêche."
DÉFINITION DES TERMES UTILISÉS DANS CETTE CLAUSE
➡ Services chargés du traitement des documents dans le secteur de la pêche dans un Pays. Comprend également tous les services, entreprises, sociétés, etc. exerçant des activités liées à l'halieutique.
➡ Rivage, berge, côte d’une étendue d’eau. Un bord de mer.
➡ Filet de pêche remorqué en forme d’entonnoir, ou de forme conique, fermé par une poche et prolongé à l’ouverture par des ailes, traîné par un bateau sur le fond marin ou entre deux eaux, souvent par un ou plusieurs bateaux (chalutiers). Il peut, selon le type, fonctionner au fond ou entre deux eaux (pélagiques).
➡ Construction destinée à contenir les eaux, à guider leur cours ou leur niveau.
➡ Liquide transparent, incolore, insipide et inodore essentiel aux êtres vivants, un des éléments de base de la Terre que l'on trouve (mêlé à d'autres éléments) en abondance.
➡ Ensemble des espèces animales vivant à l’intérieur d’un espace géographique, d’un milieu donné.
➡ Objet formé d’un réseau de mailles entrecroisées, plus ou moins larges constituées de fils de diamètres et matériaux variables selon le type de l’engin de pêche, employé pour attraper des animaux.
➡ 1) to cut off the fins (from a fish). The practice of removing fins and discarding the carcass, usually pertaining to sharks. 2) of a marine animal) to show fins above the water — Saw was frightened as the sharks finned around the boat
➡ a thin, flat appendage on the body of a fish or other aquatic animal that helps manoeuvre the body through the water.
➡ Gros harpon emmanché à un bâton et muni de plusieurs branches pointues et barbelées servant à harponner gros poissons et les poissons plats.
➡ toute activité liée à la culture, à la gestion, à la récolte, à la transformation ou à la commercialisation d'animaux aquatiques (poissons, coquillages, mollusques, crustacés, etc.) ou de plantes (algues, etc.).
➡ Grande nappe d’eau naturelle, généralement douce, ou (plus rarement) salée, entourée de terre
➡ la ligne à partir de laquelle est mesurée la largeur de la mer territoriale. Elle est la laisse de basse mer le long de la côte, telle qu’elle est indiquée sur les cartes marines à grande échelle reconnues officiellement par l’État côtier.
➡ Le maillage s'entend comme étant dans la poche du filet, la mesure moyenne de 50 mailles étirées parallèles à l'axe longitudinal de la poche ou dans toute série de 50 mailles étirées consécutives, mesurées à la jauge de pression normale, la mesure étant effectuée sur filet mouillé.
➡ Chacune des boucles formant un filet de matière textile dont l'entrelacement forme un tissu plus ou moins lâche.
➡ Celui qui est habile dans l'art de la navigation sur mer - qui sert à bord d'un bâtiment de l'État ou de la marine marchande; se dit d'un bateau ou d'un navire très endurant à la mer.
➡ Immense étendue d’eau salée qui couvre une grande partie de la Terre, un des éléments de base de la Terre. Sel, eau de mer.
➡ Action ou manière de chercher à prendre du poisson, et, par ext., des crustacés, des mollusques… et autres produits vivants des eaux douces ou des mers, pouvant servir à l'alimentation de l'homme.
➡ Toutes les formes de pêche exploitant les eaux profondes ou les grands fonds marins; Celle qui a lieu à de grandes profondeurs. (jusqu'à 2 000 mètres) et se pratique souvent au-delà des juridictions
➡ Ouvrage hydraulique qui a pour objet de relever le plan d'eau, d'accumuler ou de dériver l'eau d'une rivière
➡ Appareil hermétique qui épouse plus ou moins le corps du plongeur sous-marin et qui est relié par un tube à une pompe située à la surface.
➡ Filets disposés en nappe, et formant un demi-cercle qu’on traîne sur le fond de l’eau. Ces filets, qui sont normalement mis à l’eau à partir d’une embarcation, peuvent être manoeuvrés soit du rivage (cas des sennes de plage) soit à partir du bateau lui-même (cas des sennes danoises ou écossaises.) Le principe de la capture consiste à entourer une surface d’eau par un filet de grande dimension horizontale, muni ou non d’une poche placée le plus souvent au centre de l’engin. Le filet est manoeuvré habituellement par deux filins fixés à ses extrémités, servant à la fois au halage et au rabattement du poisson
➡ Navire capable de naviguer sous l'eau, en plongée.
➡ Qui est sous l'eau, dans la mer ou au fond de la mer.
Veuillez vous connecter ou vous inscrire pour accéder à ce contenu. En vous identifiant, vous aurez accès aux contenus réservés aux abonnés comme l'accès illimité à nos articles, glossaires, lexiques, quiz, téléchargements, participation au forum, etc.
