" Des restrictions peuvent être apportées à l'exercice du droit de pêche suivant les conditions fixées par décret, en vue : - de la protection de la faune et des milieux aquatiques, ainsi que de la pêche traditionnelle ; - du maintien de la production à un niveau acceptable."
DÉFINITION DES TERMES UTILISÉS DANS CETTE CLAUSE
➡ Liquide transparent, incolore, insipide et inodore essentiel aux êtres vivants, un des éléments de base de la Terre que l'on trouve (mêlé à d'autres éléments) en abondance.
➡ Ensemble des espèces animales vivant à l’intérieur d’un espace géographique, d’un milieu donné.
➡ Action ou manière de chercher à prendre du poisson, et, par ext., des crustacés, des mollusques… et autres produits vivants des eaux douces ou des mers, pouvant servir à l'alimentation de l'homme.