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" Aucun exploitant de ressources halieutiques, aucun exportateur des produits de la pêche, quel que soit le régime fiscal dont il bénéficie, ne peut être exonéré du paiement des taxes et /ou droits correspondants."
DÉFINITION DES TERMES UTILISÉS DANS CETTE CLAUSE
➡ Désigne la flotte commune France-Côte d'IvoireSénégal qui cible les thons tropicaux au large de l'Afrique.
➡ toute activité liée à la culture, à la gestion, à la récolte, à la transformation ou à la commercialisation d'animaux aquatiques (poissons, coquillages, mollusques, crustacés, etc.) ou de plantes (algues, etc.).
➡ Action ou manière de chercher à prendre du poisson, et, par ext., des crustacés, des mollusques… et autres produits vivants des eaux douces ou des mers, pouvant servir à l'alimentation de l'homme.
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