" Toute licence ou tout permis de pêche doit être présenté à toute réquisition des agents chargés du contrôle."
DÉFINITION DES TERMES UTILISÉS DANS CETTE CLAUSE
➡ Désigne les diverses restrictions (mesures) que les gestionnaires peuvent imposer pour réglementer la pêche.
➡ an official document that shows that permission has been given to carry out fishery activities, to own or to operate a fishery equipment.
➡ Action ou manière de chercher à prendre du poisson, et, par ext., des crustacés, des mollusques… et autres produits vivants des eaux douces ou des mers, pouvant servir à l'alimentation de l'homme.
➡ Autorisation exigée dans certaines zones de pêche pendant une période déterminée, accordée à un navire communautaire ou à un navire d'un pays tiers lorsqu'il opère dans la zone communautaire conformément aux dispositions prévues par un accord de pêche conclu avec la Communauté.
➡ un document officiel qui montre que l'autorisation a été donnée de mener des activités de pêche, de posséder ou d'utiliser un équipement de pêche.