📑 Loi n°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche au Cameroun, Partie 5, Chapitre 2, Article 117, Alinéa 1

" L'exercice de la pêche est subordonné à l'obtention d'une licence en ce qui concerne la pêche industrielle, d’un permis de pêche en ce qui concerne les autres catégories de pêche, à l'exception de la pêche traditionnelle ou artisanale de subsistance."

⌚ Date de Publication : 1994-01-20
⚖️ Type d'Instrument : Loi
Pays : 🇨🇲 Cameroun
🌍 Continent : Afrique
📜Instrument : Loi n°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche au Cameroun
Loi_n°_94-01_du_20_janvier_1994_portant_régime_des_forêts,_de_la_faune_et_de_la_pêche_Page21 - aticles 113, 114, 115, 116 & 117

DÉFINITION DES TERMES UTILISÉS DANS CETTE CLAUSE



🔑 Artisanal
Artisanal

➡ Désigne les captures ou l'effort qui ne sont ni industriels ni récréatifs par nature, et qui sont générés par des méthodes de pêche simples. - Relatif à l’artisanat, à l’artisan; Qui est fait de façon rudimentaire, manuelle.


🔑 Bord
Bord

➡ Rivage, berge, côte d’une étendue d’eau. Un bord de mer.


🔑 Pêche
Pêche

➡ Action ou manière de chercher à prendre du poisson, et, par ext., des crustacés, des mollusques… et autres produits vivants des eaux douces ou des mers, pouvant servir à l'alimentation de l'homme.


🔑 Pêche industrielle
Pêche industrielle

➡ Pêche par des navires qui capturent de grandes quantités de poissons, qui préparent souvent le poisson à bord pour le commercialiser. La capture de milliers de tonnes de poisson.


🔑 Permis
Permis

➡ Autorisation exigée dans certaines zones de pêche pendant une période déterminée, accordée à un navire communautaire ou à un navire d'un pays tiers lorsqu'il opère dans la zone communautaire conformément aux dispositions prévues par un accord de pêche conclu avec la Communauté.


🔑 Permis
Permis

➡ un document officiel qui montre que l'autorisation a été donnée de mener des activités de pêche, de posséder ou d'utiliser un équipement de pêche.