{"id":409,"date":"2023-09-25T00:28:54","date_gmt":"2023-09-25T00:28:54","guid":{"rendered":"https:\/\/www.fishterm.com\/blog\/?p=409"},"modified":"2023-09-25T00:28:54","modified_gmt":"2023-09-25T00:28:54","slug":"certificat-dinspection-des-navires-de-peche","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.fishterm.com\/blog\/certificat-dinspection-des-navires-de-peche\/","title":{"rendered":"Certificat d’Inspection des Navires de P\u00eache au Cameroun : 10 \u00c9l\u00e9ments du Dossier"},"content":{"rendered":"

OBTENTION D’UN CERTIFICAT D’INSPECTION DES NAVIRES DE P\u00caCHE INDUSTRIELLE AU CAMEROUN<\/span><\/h1>\n
\n

 <\/p>\n

\"Certificat
P\u00eache Youpwe, Cameroun<\/figcaption><\/figure>\n

 <\/p>\n

Le certificat d’inspection des navires de p\u00eache industrielle est une autorisation d\u00e9livr\u00e9e par le ministre charg\u00e9 de la p\u00eache aux armateurs qui souhaitent enregistrer leur(s) navire(s) sous le pavillon d’un pays, attestant que les sp\u00e9cifications techniques du navire sont conformes aux lois sur la p\u00eache en vigueur et qu’il est donc apte \u00e0 naviguer en toute s\u00e9curit\u00e9. Au Cameroun comme dans d’autres pays voisins, le ministre charg\u00e9 de la p\u00eache ne signe cette autorisation qu’apr\u00e8s que l’inspecteur maritime a remis un rapport d’inspection favorable. Voici un guide complet sur la mani\u00e8re d’obtenir cette autorisation vitale avant d’enregistrer votre navire au Cameroun. Suivez cet article pour l’obtention de l\u2019agr\u00e9ment \u00e0 la p\u00eache industrielle au Cameroun<\/a><\/p>\n

Quels sont les instruments juridiques pertinents r\u00e9gissant la d\u00e9livrance d’un certificat d’inspection des navires de p\u00eache au Cameroun ?<\/span><\/h2>\n

La p\u00eache au Cameroun est r\u00e9gie par un certain nombre d’instruments juridiques, qui sont en vigueur et peuvent intervenir en cas de navigation dangereuse, de p\u00eache INN, etc. Voici neuf (9) instruments juridiques pertinents pour la d\u00e9livrance d’un certificat d’inspection de navire de p\u00eache :<\/p>\n

    \n
  1. Loi n\u00b0 94\/01 du 20 janvier 1994 portant r\u00e9glementation des for\u00eats, de la faune et de la p\u00eache (Il s’agit de la loi-cadre qui r\u00e9glemente trois grands domaines : les for\u00eats, la faune et la p\u00eache. Tous les autres instruments juridiques relatifs \u00e0 la p\u00eache, que nous avons \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-dessous, entrent en jeu pour mettre en \u0153uvre cette loi-cadre).<\/em><\/li>\n
  2. Loi n\u00b0 94\/01 du 20 janvier 1994 portant r\u00e9glementation des for\u00eats, de la faune et de la p\u00eache ;<\/em><\/li>\n
  3. Loi n\u00b0 2000\/017 du 19 d\u00e9cembre 2000 r\u00e9gissant l’inspection sanitaire v\u00e9t\u00e9rinaire<\/em><\/li>\n
  4. Loi de finances en vigueur ;<\/em><\/li>\n
  5. D\u00e9cret no. 86\/711 du 14 juin 1986 fixant les proc\u00e9dures d’inspection sanitaire v\u00e9t\u00e9rinaire ;<\/em><\/li>\n
  6. D\u00e9cret n\u00b0 2012\/382 du 14 septembre 2012 portant organisation du minist\u00e8re de l’\u00e9levage, de la p\u00eache et des industries animales ;<\/em><\/li>\n
  7. D\u00e9cret n\u00b0 95\/413\/PM du 20 juin 1995 fixant certaines conditions d’application de la loi sur la p\u00eache ;<\/em><\/li>\n
  8. Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 0012\/MINEPIA du 24 avril 1998 fixant les conditions techniques applicables aux navires de p\u00eache ;<\/em><\/li>\n
  9. Instruction n\u00b0 001\/CAB\/PM du 18 mars 2010 fixant les formalit\u00e9s <\/em>administratives pour la cr\u00e9ation d’entreprises au Cameroun.<\/em><\/li>\n<\/ol>\n

    Quelles sont les conditions \u00e0 remplir pour obtenir un certificat d’inspection des navires de p\u00eache au Cameroun ?<\/strong><\/span><\/h2>\n

    Selon le minist\u00e8re de l’\u00e9levage, de la p\u00eache et des industries animales (MINEPIA<\/a>), qui se r\u00e9serve le droit de d\u00e9livrer ce certificat d’inspection, avant de demander une licence de p\u00eache industrielle, les trois conditions suivantes doivent \u00eatre remplies :<\/p>\n

      \n
    1. Poss\u00e9der un agr\u00e9ment de p\u00eache industrielle <\/strong>: un armateur ne peut se voir d\u00e9livrer un certificat d’inspection de navire si son entreprise n’a pas encore \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e \u00e0 op\u00e9rer au Cameroun. L’agr\u00e9ment de p\u00eache industrielle est l’autorisation primordiale pour tous les armateurs d\u00e9sireux de battre pavillon<\/li>\n
    2. Les personnes physiques doivent r\u00e9sider au Cameroun <\/strong>: oui, vous devez vivre d’une mani\u00e8re ou d’une autre dans le<\/li>\n
    3. Avoir un si\u00e8ge social au Cameroun et, dans le cas des personnes morales, la composition de leur capital doit \u00eatre connue du minist\u00e8re charg\u00e9 des p\u00eaches <\/strong>: si vous n’\u00eates pas camerounais, ouvrez au moins une succursale de votre entreprise au Cameroun.<\/li>\n<\/ol>\n

      Si vous remplissez les conditions susmentionn\u00e9es, vous pouvez proc\u00e9der \u00e0 d’autres formalit\u00e9s ! Vous pouvez demander un certificat d’inspection des navires de p\u00eache. Rassemblez les documents n\u00e9cessaires \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans le paragraphe suivant.<\/p>\n

      \u00c9l\u00e9ments du dossier de demande de certificat d’inspection des navires de p\u00eache <\/strong><\/h2>\n

      Le MINEPIA a \u00e9tabli une liste de documents \u00e0 joindre \u00e0 votre demande. Ces \u00e9l\u00e9ments de dossier sont les m\u00eames pour les personnes morales et les personnes physiques, d\u00e8s lors qu’un agr\u00e9ment de p\u00eache industrielle a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9.<\/p>\n

        \n
      1. \u00a0Une demande estampill\u00e9e au tarif en vigueur ;<\/em><\/li>\n
      2. copie certifi\u00e9e conforme de l’autorisation d’exploiter les ressources de la p\u00eache industrielle ;<\/em><\/li>\n
      3. la r\u00e9ception du paiement de la taxe relative \u00e0 la d\u00e9livrance de l’agr\u00e9ment ;<\/em><\/li>\n
      4. le type et la quantit\u00e9 d’engins de p\u00eache ; ainsi que toute autre information que l’autorit\u00e9 administrative charg\u00e9e de la p\u00eache peut exiger sur les caract\u00e9ristiques du navire ;<\/em><\/li>\n
      5. copie des documents techniques du bateau, indiquant son identification, ses caract\u00e9ristiques techniques, sa date de construction, son \u00e9quipage et son \u00e9quipement ;<\/em><\/li>\n
      6. liste des ressources halieutiques \u00e0 p\u00eacher par le bateau ;<\/em><\/li>\n
      7. un certificat de navigabilit\u00e9 en cours de validit\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 par le ministre charg\u00e9 de la marine marchande ;<\/em><\/li>\n
      8. un certificat de non-condamnation de moins de trois mois au nom du propri\u00e9taire du bateau si le demandeur est une personne physique ;<\/em><\/li>\n
      9. programme quinquennal de recrutement et de formation des marins p\u00eacheurs lorsque le demandeur est une personne morale ;<\/em><\/li>\n
      10. d\u00e9claration sur papier timbr\u00e9 au taux en vigueur certifiant que le demandeur s’engage \u00e0 coop\u00e9rer avec l’administration charg\u00e9e des p\u00eaches pour contr\u00f4ler la bonne gestion des ressources halieutiques, \u00e0 accepter \u00e0 bord un observateur scientifique \u00e0 ses frais ; s’engage \u00e0 d\u00e9barquer la totalit\u00e9 de ses captures avant leur exportation ;<\/em><\/li>\n<\/ol>\n

        Traitement d’une demande de certificat d’inspection de navire de p\u00eache au Cameroun ?<\/strong><\/h2>\n
        \"Certificat
        MINEPIA technical departments at Mvog-betsi, Yaounde<\/figcaption><\/figure>\n

        \u00a0<\/strong><\/p>\n

        Apr\u00e8s vous \u00eatre assur\u00e9 que tous les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires sont inclus dans votre demande, transmettez vos dossiers de demande par voie hi\u00e9rarchique via les d\u00e9l\u00e9gations comp\u00e9tentes du MINEPIA au Ministre, \u00e0 Yaound\u00e9. Lorsque ces dossiers parviennent au ministre (la dur\u00e9e peut varier en fonction de la proximit\u00e9 de Yaound\u00e9), ils sont transmis au Service de la p\u00eache industrielle du MINEPIA situ\u00e9 \u00e0 Mvog-betsi, Yaound\u00e9, pour traitement.<\/p>\n

        Le Service de la P\u00eache Industrielle du MINEPIA v\u00e9rifie l’authenticit\u00e9 des documents certifi\u00e9s, les irr\u00e9gularit\u00e9s \u00e9ventuelles, la conformit\u00e9 avec les r\u00e8glements de p\u00eache en vigueur et la v\u00e9racit\u00e9 des informations fournies dans les dossiers. Si tous les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires du dossier sont inclus et valides, un certificat d’inspection est \u00e9labor\u00e9 et transmis hi\u00e9rarchiquement au ministre pour signature. Une fois d\u00e9pos\u00e9 au minist\u00e8re camerounais en charge de la p\u00eache (MINEPIA), le traitement prend en moyenne sept (07) jours, apr\u00e8s quoi il peut \u00eatre retir\u00e9 apr\u00e8s notification. Le Fishing Vessel Inspection Certificate s’intitule “Certificat d’inspection des navires de p\u00eache”<\/em>.<\/p>\n

        FAQ sur le certificat d’inspection des navires de p\u00eache<\/strong><\/span><\/h2>\n

        \u00a0<\/strong>Qui initie la proc\u00e9dure d’obtention du certificat d’inspection des navires de p\u00eache au Cameroun ?<\/u><\/strong><\/h3>\n

        La personne physique ou morale qui souhaite obtenir un certificat d’inspection de navire de p\u00eache est l’initiateur de la proc\u00e9dure.<\/p>\n

        O\u00f9 doit-on d\u00e9poser le dossier de demande de certificat d’inspection des navires de p\u00eache ?<\/u><\/h3>\n

        Le dossier de demande de certificat d’inspection des navires de p\u00eache constitu\u00e9 doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de la d\u00e9l\u00e9gation du MINEPIA la plus proche. Il sera ensuite transmis hi\u00e9rarchiquement au ministre charg\u00e9 de la p\u00eache.<\/p>\n

        Qui signe le certificat d’inspection des navires de p\u00eache au Cameroun ?<\/u><\/h3>\n

        Le certificat d’inspection des navires de p\u00eache est sign\u00e9 uniquement par le ministre de l’\u00e9levage, de la p\u00eache et des industries animales (MINEPIA).<\/p>\n

        Combien de temps faut-il pour d\u00e9livrer un certificat d’inspection des navires de p\u00eache apr\u00e8s que tous les documents n\u00e9cessaires ont \u00e9t\u00e9 soumis au MINEPIA ? <\/u><\/strong><\/h3>\n

        Tous les \u00e9l\u00e9ments du dossier \u00e9tant conformes, le dossier de demande sera trait\u00e9. Ce traitement dure en moyenne trente (30) jours, apr\u00e8s quoi il peut \u00eatre retir\u00e9 apr\u00e8s notification.<\/p>\n

        \u00c0 quoi ressemble <\/u><\/strong>un certificat d’inspection des navires de p\u00eache ?<\/u><\/strong><\/h3>\n

        La licence de p\u00eache industrielle est un certificat intitul\u00e9 “Certificat d’inspection des navires de p\u00eache”<\/em>.<\/p>\n

        Quelle est la dur\u00e9e de validit\u00e9 du certificat d’inspection des navires de p\u00eache ?<\/u><\/h3>\n

        Le certificat d’inspection des navires de p\u00eache est valable pendant toute la dur\u00e9e de validit\u00e9 de la licence de p\u00eache.<\/p>\n

        Combien co\u00fbte un certificat d’inspection des navires de p\u00eache au Cameroun ?<\/u><\/h3>\n

        La demande de certificat d’inspection des navires de p\u00eache entra\u00eene des frais :<\/p>\n

          \n
        • certains frais de certification de documents (un timbre fiscal co\u00fbte actuellement 1500 francs CFA) ;<\/li>\n
        • redevances d’inspection des navires ;<\/li>\n
        • co\u00fbt du certificat de non-condamnation : environ 3100 francs CFA, soit 1 timbre fiscal (1500 francs CFA) pour la demande, 1 timbre fiscal (1500 francs CFA) pour le certificat de non- condamnation, et 100 francs pour les frais de<\/li>\n
        • la r\u00e9ception du paiement des droits d’enregistrement pour votre soci\u00e9t\u00e9 de p\u00eache ;<\/li>\n<\/ul>\n

          En dehors des frais de certification des documents, aucun frais suppl\u00e9mentaire n’est \u00e0 payer lors de l’introduction de votre dossier de candidature.<\/p>\n

          Combien de certificats d’inspection de navires un armateur peut-il d\u00e9tenir au Cameroun ?<\/u><\/h3>\n

          Une fois enregistr\u00e9 sous le pavillon camerounais, un armateur peut d\u00e9tenir autant de certificats d’inspection de navires que de navires de mer qu’il poss\u00e8de.<\/p>\n

          O\u00f9 peut-on retirer le certificat d’inspection de bateau d\u00e9livr\u00e9 ?<\/u><\/h3>\n

          Tous les certificats d’inspection des navires peuvent \u00eatre retir\u00e9s au service postal de MINEPIA une fois qu’ils ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9s.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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