{"id":226,"date":"2023-09-09T16:28:03","date_gmt":"2023-09-09T16:28:03","guid":{"rendered":"http:\/\/www.fishterm.com\/blog\/?p=226"},"modified":"2026-01-25T22:28:32","modified_gmt":"2026-01-25T22:28:32","slug":"obtention-dune-licence-de-peche-industrielle-au-cameroun","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.fishterm.com\/blog\/fr\/obtention-dune-licence-de-peche-industrielle-au-cameroun\/","title":{"rendered":"Obtention d’une licence de p\u00eache industrielle au Cameroun"},"content":{"rendered":"

Obtention d’une licence de p\u00eache industrielle au Cameroun<\/strong><\/span><\/h1>\n
\n

De nombreux p\u00eacheurs industriels souhaitent pratiquer la p\u00eache sans \u00eatre confront\u00e9s \u00e0 des arrestations r\u00e9currentes et \u00e0 des saisies de captures en raison de l’absence de licence de p\u00eache. La licence de p\u00eache industrielle concerne les personnes physiques et morales, quelle que soit leur nationalit\u00e9. Des centaines de p\u00eacheurs p\u00eachent dans les eaux marines du Cameroun, la plupart d’entre eux \u00e9tant des \u00e9trangers originaires des pays voisins (Nigeria, Congo, R\u00e9publique centrafricaine, etc.). Afin de r\u00e9glementer et de formaliser les activit\u00e9s de p\u00eache le long de la c\u00f4te camerounaise, des licences de p\u00eache sont d\u00e9livr\u00e9es chaque ann\u00e9e par le minist\u00e8re camerounais de l’\u00e9levage, des p\u00eaches et des industries animales (MINEPIA) aux p\u00eacheurs industriels. P\u00eacher sans licence de p\u00eache est une infraction au Cameroun et entra\u00eene des sanctions financi\u00e8res importantes, comme le pr\u00e9voient les instruments juridiques camerounais en mati\u00e8re de p\u00eache. Tout d’abord, pr\u00e9parez- vous et asseyez-vous, car nous allons examiner quelques r\u00e8glements de p\u00eache pertinents dans la section suivante.<\/p>\n

Quels sont les principaux instruments juridiques r\u00e9gissant la d\u00e9livrance d’une licence de p\u00eache industrielle au Cameroun ?<\/h2>\n

\u00a0<\/strong>Certains instruments juridiques pr\u00e9voient des licences de p\u00eache industrielle et des amendes correspondantes en cas de non possession d’une licence en tant que p\u00eacheur au Cameroun. Il convient de noter qu’ils entrent en jeu en cas de conflit avec un autre p\u00eacheur, de non-respect volontaire ou involontaire de la r\u00e9glementation de l’\u00c9tat en mati\u00e8re de p\u00eache industrielle, d’utilisation d’efforts de p\u00eache non respectueux de l’environnement ou de toute autre infraction lors de la p\u00eache dans les plans d’eau camerounais. Il s’agit notamment de :<\/p>\n

    \n
  1. Loi n\u00b0 94\/01 du 20 janvier 1994 portant r\u00e9glementation des for\u00eats, de la faune et de la p\u00eache (Il s’agit de la loi-cadre qui r\u00e9git trois grands domaines : la sylviculture, la faune et la p\u00eache. Tous les autres instruments juridiques relatifs \u00e0 la p\u00eache, que nous avons \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-dessous, entrent en jeu pour mettre en \u0153uvre cette loi-cadre)\u00a0;<\/em><\/li>\n
  2. Loi de finances en vigueur <\/em>(Il s’agit simplement de la loi sur les d\u00e9penses et le budget de l’\u00c9tat pour l’ann\u00e9e fiscale en cours. Elle influence les prix de tous les biens et services au Cameroun, y compris les licences)\u00a0;<\/em><\/li>\n
  3. D\u00e9cret n\u00b0 2012\/382 du 14 septembre 2012 portant organisation du minist\u00e8re de l’\u00e9levage, de la p\u00eache et des industries animales (Il s’agit d’un d\u00e9cret sign\u00e9 le 14 septembre 2012 pour organiser le MINEPIA. Il souligne, entre autres, les missions de tous les services en charge de la p\u00eache)<\/em><\/li>\n
  4. D\u00e9cret n\u00b0 95\/413\/PM du 20 juin 1995 fixant certaines conditions d’application de la loi sur la p\u00eache (Cette loi met en application la loi-cadre sur la p\u00eache de 1994) ;<\/em><\/li>\n
  5. Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 0010\/MINEPIA du 24 avril 1998 fixant les modalit\u00e9s du contr\u00f4le sanitaire et du suivi des conditions de production des produits de la p\u00eache (Les inspecteurs sanitaires patrouillent les plans d’eau pour contr\u00f4ler les produits de la p\u00eache p\u00each\u00e9s) ;<\/em><\/li>\n
  6. Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 0012\/MINEPIA du 24 avril 1998 fixant les conditions techniques applicables aux navires de p\u00eache ;<\/em><\/li>\n
  7. Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 0025\/MINEPIA\/DIRPEC\/SDPIA\/SPI du 16 f\u00e9vrier 2000 interdisant le chalutage en b\u0153uf (Cette loi concerne les chalutiers \u00e0 couple)\u00a0;<\/em><\/li>\n
  8. Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 0002\/MINEPIA du 01 ao\u00fbt 2001 fixant les conditions de protection des ressources halieutiques ;<\/em><\/li>\n
  9. Ordonnance n\u00b0 0002\/MINEPIA du 1er ao\u00fbt 2001 fixant les conditions de protection des ressources halieutiques (texte r\u00e9glementaire sur la p\u00eache INN)\u00a0;<\/em><\/li>\n
  10. Instruction n\u00b0 001\/CAB\/PM du 18 mars 2010 fixant les formalit\u00e9s administratives pour la cr\u00e9ation d’entreprises au Cameroun (Puisque vous \u00eates en train de cr\u00e9er une entreprise de p\u00eache, consultez ce document) ;<\/em><\/li>\n<\/ol>\n

    Quelles sont les conditions \u00e0 remplir pour obtenir une licence de p\u00eache industrielle au Cameroun ?<\/strong><\/h2>\n

    Selon le minist\u00e8re de l’\u00e9levage, des p\u00eaches et des industries animales (MINEPIA), l’organe administratif charg\u00e9 de la p\u00eache industrielle au Cameroun, les trois conditions suivantes doivent \u00eatre remplies avant d’introduire une demande de licence de p\u00eache industrielle :<\/p>\n

      \n
    1. disposer d\u2019un agr\u00e9ment \u00e0 la p\u00eache industrielle ;<\/span><\/li>\n
    2. r\u00e9sider au Cameroun pour les personnes physiques ;<\/span><\/li>\n
    3. disposer d\u2019un si\u00e8ge au Cameroun et dont la composition du capital est connue de l\u2019Administration charg\u00e9e de la p\u00eache pour les personnes<\/span><\/li>\n<\/ol>\n

      Si vous remplissez les conditions susmentionn\u00e9es, vous pouvez proc\u00e9der \u00e0 d’autres formalit\u00e9s ! Vous pouvez introduire une demande de licence de p\u00eache industrielle. Proc\u00e9dez \u00e0 la compilation des documents n\u00e9cessaires \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans la section suivante.<\/p>\n

       <\/p>\n

      Composants du dossier de demande d’agr\u00e9ment de p\u00eache industrielle<\/strong><\/p>\n

      Le MINEPIA a \u00e9tabli une liste de documents \u00e0 joindre \u00e0 votre demande. Ces \u00e9l\u00e9ments de dossier sont les m\u00eames pour les personnes morales et les personnes physiques, d\u00e8s lors qu’un agr\u00e9ment de p\u00eache industrielle a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9. Ils sont\u00a0:<\/p>\n

        \n
      1. Demande timbr\u00e9e au tarif en vigueur pr\u00e9cisant les noms, pr\u00e9nom, l\u2019adresse et la nationalit\u00e9 du propri\u00e9taire du bateau ;<\/li>\n
      2. copie certifi\u00e9e conforme de l\u2019acte d\u2019agr\u00e9ment \u00e0 la p\u00eache industrielle ;<\/li>\n
      3. certificat d\u2019inspection ;<\/li>\n
      4. plan HACCP ;<\/li>\n
      5. nom et num\u00e9ro d\u2019immatriculation d\u00e9finitive ou toute autre identification du bateau pour lequel la licence est sollicit\u00e9e ;<\/li>\n
      6. date de construction du bateau ;<\/li>\n
      7. quittance mat\u00e9rialisant le paiement de la taxe aff\u00e9rente \u00e0 la d\u00e9livrance de l\u2019agr\u00e9ment ;<\/li>\n
      8. tonnage, la puissance, la longueur, la capacit\u00e9, la vitesse ;<\/li>\n
      9. \u00e9quipement ;<\/li>\n
      10. type et la quantit\u00e9 d\u2019engins de p\u00eache ; sur les caract\u00e9ristiques du bateau ;<\/li>\n
      11. d\u00e9signation des ressources halieutiques \u00e0 p\u00eacher par le bateau;<\/li>\n
      12. dossier technique d\u2019exploitation indiquant la qualit\u00e9 d\u2018engin de p\u00eache \u00e0 utiliser ;<\/li>\n
      13. certificat de navigabilit\u00e9 en cours de validit\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 par le Ministre charg\u00e9 de la marine marchande ;<\/li>\n
      14. extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois au nom du propri\u00e9taire du bateau lorsque le demandeur est une personne physique ;<\/li>\n
      15. programme quinquennal de recrutement et de formation des p\u00eacheurs marins lorsque le postulant est une personne morale ;<\/li>\n
      16. d\u00e9claration sur papier timbr\u00e9 au tarif en vigueur certifiant que le demandeur collaborera avec l\u2019administration charg\u00e9e de la p\u00eache pour le contr\u00f4le de la bonne gestion des ressources halieutiques, \u00e0 accepter \u00e0 bord un observateur scientifique \u00e0 ses frais ; s\u2019engage \u00e0 d\u00e9barquer la totalit\u00e9 de ses captures avant leur \u00e9ventuelle exportation ;<\/li>\n<\/ol>\n

        Comment se d\u00e9roule le traitement d’une demande de licence de p\u00eache industrielle au Cameroun ?<\/strong><\/h2>\n

        Apr\u00e8s avoir rassembl\u00e9 tous les documents n\u00e9cessaires, vous devez soumettre votre demande au ministre, \u00e0 Yaound\u00e9, par l’interm\u00e9diaire des d\u00e9l\u00e9gations comp\u00e9tentes du MINEPIA. Lorsque ces demandes parviennent au ministre, elles sont transmises au Service de la p\u00eache industrielle du MINEPIA \u00e0 Mvog-betsi, Yaound\u00e9, pour traitement.<\/p>\n

        Une fois au Service de la P\u00eache Industrielle, les \u00e9l\u00e9ments du dossier sont contr\u00f4l\u00e9s pour v\u00e9rifier l’absence d’irr\u00e9gularit\u00e9s et la conformit\u00e9 avec les r\u00e8glements de p\u00eache en vigueur, l’authenticit\u00e9 des documents certifi\u00e9s et la v\u00e9racit\u00e9 des informations fournies. Si tous les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires du dossier sont pr\u00e9sents et valides, un agr\u00e9ment est r\u00e9dig\u00e9 et transmis hi\u00e9rarchiquement au ministre pour signature.<\/p>\n

        Toutes les licences de p\u00eache industrielle sont sign\u00e9es par le ministre charg\u00e9 de la p\u00eache. Cette proc\u00e9dure dure en moyenne trente (30) jours, apr\u00e8s quoi elle peut \u00eatre retir\u00e9e apr\u00e8s notification. Les licences de p\u00eache industrielle sont des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels intitul\u00e9s “Arr\u00eat\u00e9 accordant licence de <\/em>p\u00eache”.<\/p>\n

         <\/p>\n

        Les FAQ sur la licence de p\u00eache industrielle<\/strong><\/h2>\n

        Qui initie la proc\u00e9dure de d\u00e9livrance d’une licence de p\u00eache industrielle au Cameroun ?<\/h3>\n

        La personne physique ou morale qui souhaite obtenir une licence est l’initiateur de la proc\u00e9dure.<\/p>\n

        O\u00f9 doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 le dossier de demande de licence de p\u00eache industrielle ?<\/h3>\n

        Le dossier de demande de licence de p\u00eache industrielle constitu\u00e9 doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de la d\u00e9l\u00e9gation du MINEPIA la plus proche. Il sera ensuite transmis hi\u00e9rarchiquement au ministre charg\u00e9 de la p\u00eache.<\/p>\n

        Qui signe une licence de p\u00eache industrielle au Cameroun ?<\/h3>\n

        La licence de p\u00eache industrielle est sign\u00e9e uniquement par le ministre de l’\u00e9levage, des p\u00eaches et des industries animales (MINEPIA).<\/p>\n

        Combien de temps faut-il pour qu’une licence de p\u00eache industrielle soit d\u00e9livr\u00e9e apr\u00e8s que tous les documents n\u00e9cessaires ont \u00e9t\u00e9 soumis ?<\/h3>\n

        Tous les \u00e9l\u00e9ments du dossier \u00e9tant conformes, le dossier de demande sera trait\u00e9. Ce traitement dure en moyenne trente (30) jours, apr\u00e8s quoi il peut \u00eatre retir\u00e9 apr\u00e8s notification.<\/p>\n

        \u00c0 quoi ressemble une licence de p\u00eache industrielle ?<\/h3>\n

        La licence de p\u00eache industrielle est un arr\u00eat\u00e9 sign\u00e9 par le ministre de l’\u00e9levage, de la p\u00eache et des industries animales (MINEPIA). Il s’intitule “Arr\u00eat\u00e9 accordant licence de p\u00eache<\/em>“.<\/p>\n

        Quelle est la dur\u00e9e de validit\u00e9 d’une licence de p\u00eache industrielle ?<\/h3>\n

        La licence de p\u00eache industrielle est valable un (1) an et peut \u00eatre renouvel\u00e9e en d\u00e9posant un dossier de demande aupr\u00e8s du minist\u00e8re charg\u00e9 de la p\u00eache.<\/p>\n

        Combien co\u00fbte une licence de p\u00eache industrielle au Cameroun ?<\/h3>\n

        La demande d’une licence de p\u00eache industrielle entra\u00eene des frais :<\/p>\n

          \n
        • certains frais de certification de documents (un timbre fiscal co\u00fbte actuellement 1500 francs CFA) ;<\/li>\n
        • redevances d’inspection des navires ;<\/li>\n
        • re\u00e7u de paiement des droits d’agr\u00e9ment pour votre entreprise de p\u00eache ;<\/li>\n<\/ul>\n

          En outre, aucun frais suppl\u00e9mentaire ne doit \u00eatre pay\u00e9 lors de l’introduction du dossier de candidature.<\/p>\n

          Combien de licences un armateur peut-il d\u00e9tenir au Cameroun ?<\/h3>\n

          Une fois enregistr\u00e9 sous le pavillon camerounais, un armateur peut d\u00e9tenir autant de licences de p\u00eache que de navires de mer qu’il poss\u00e8de.<\/p>\n

          O\u00f9 peut-on retirer les licences de p\u00eache industrielle sign\u00e9es ?<\/h3>\n

          Toutes les licences de p\u00eache sign\u00e9es peuvent \u00eatre retir\u00e9es au service de courrier du MINEPIA une fois qu’elles ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9es.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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